Droit de rétractation

Droit de rétractation — Licences numériques

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Ce que cela signifie concrètement

Les licences vendues par KRZ Shop (clés d'activation Windows, Office, Project, Visio, etc.) sont des contenus numériques délivrés par e-mail immédiatement après le paiement. Dès que la clé d'activation vous est envoyée, l'exécution du contrat est considérée comme commencée.

Lors de votre commande, vous êtes invité à reconnaître expressément que :

• Vous demandez l'exécution immédiate du contrat (envoi de la clé sans attendre le délai de rétractation de 14 jours) ;
• Vous reconnaissez qu'une fois la clé délivrée, vous perdez votre droit de rétractation.

Cette double condition (accord exprès + renoncement exprès) est requise par la loi pour que l'exception s'applique.

Cas où la rétractation reste possible

Si, pour une raison technique, la clé n'a pas encore été envoyée (paiement non confirmé, délai de traitement exceptionnel), vous conservez votre droit de rétractation pendant quatorze jours à compter de la commande. Dans ce cas, contactez notre support à sav.krzshop@gmail.com avec votre numéro de commande.

Notre garantie de fonctionnement

Indépendamment du droit de rétractation, toutes nos licences bénéficient d'une garantie de fonctionnement à vie. Si votre clé ne s'active pas :

• Nous la remplaçons gratuitement, ou
• Nous vous remboursons intégralement.

Cette garantie s'applique sans limite de délai. Contactez-nous à sav.krzshop@gmail.com.

Texte de référence

Article L221-28 du Code de la consommation — Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (...) 13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.